Conditions Générales de Ventes
en SaaS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le présent document est un contrat entre vous et l’entité que vous représentez (ci-après désigné « le Client« ) et la société PCI, société à responsabilité limitée, au capital de 79 800 euros, dont le siège social est sis 24 avenue Joannes Masset Bâtiment 5, à LYON (69009), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 394 510 861. (Ci-après désigné  » PCI « )

Ci-après dénommé(e)s individuellement une ou la « Partie » et conjointement les « Parties »

EXPOSÉ

La société PCI est une entreprise spécialisée en solutions et logiciels de gestion de parc informatique et de HelpDesk.

Le Client souhaite recourir à la solution SaaS auprès de la société PCI pour l’exploitation du module SIMPLYDESK.

Les objectifs du Client sont pour son service support de recourir à un service lui permettant d’enregistrer et de traiter les demandes de ses clients/utilisateurs.

Les fonctionnalités du module SIMPLYDESK sont décrites dans la page produit du site web à l’adresse suivante : https://www.simplydesk.com/produit/.

Le Client a eu l’occasion de tester le module SIMPLYDESK en ligne; il reconnaît avoir reçu de la société PCI toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services applicatifs de module à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI ETANT EXPOSÉ

ARTICLE 1 – Définitions

Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans le corps du présent contrat sont définis comme suit, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux Services de la Solution.

« Anomalie » désigne tout comportement de la Solution qui ne serait pas conforme à la documentation de la Solution fournie par PCI ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Solution inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Solution est utilisée conformément  à la documentation et à son objet.

« Bon De Commande » désigne le document ou formulaire en ligne formalisant chaque commande associé au présent Contrat et mentionnant l’offre d’Abonnement choisie par le Client.

« Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente et ses annexes.

« Données » désigne toute information fournie par le Client en vue de son intégration au sein de la Solution ; toutes les données d’identification des Utilisateurs de la Solution ; toutes les données rattachées à chaque Utilisateur collectées par la Solution ou saisies par le Client dans la Solution.

« Droits d’Exploitation » désigne les droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution concédés par PCI au Client, tels que défini en article 5 du présent Contrat.

« Hébergeur » désigne la société auprès de laquelle PCI sous-traite l’hébergement de la Solution et des bases de données du Client. PCI reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans aucune information préalable du Client, et sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat.

« Identifiants » désigne tant l’identifiant propre à l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription du Client à la Solution.

« Internet » désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

« Intranet » désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.

« Services » désigne les services applicatifs de la Solution proposés en mode SaaS au Client par PCI.

« Solution » désigne le logiciel SIMPLYDESK mis à disposition du Client dans le cadre des Services.

« Utilisateur », désigne toute personne physique employée par le Client ayant le droit d’utiliser la Solution sous les termes et conditions stipulées au Contrat.

« Utilisateur Tiers » désigne une ou plusieurs personnes salariées travaillant dans une entreprise tierce qui est en relation d’affaires avec le Client ou qui a un lien économique avec ce dernier, autorisés à utiliser la Solution.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par le Client, de la Solution.

PCI consent au Client, qui accepte :

  • des droits d’exploitation sur la Solution, sous les termes, limites et conditions définis au présent Contrat, aux fins de son exploitation commerciale par le Client.
  • un ensemble de services, notamment d’hébergement des Données, de maintenance de la Solution, d’assistance technique.

ARTICLE 3 – effet et Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la souscription d’un Abonnement par le Client.

La durée minimum d’Abonnement est de un (1) mois.

L’Abonnement peut être souscrit pour une période de un (1) an afin de bénéficier du tarif préférentiel (se reporter aux tarifs publiés sur le site web de PCI disponible à l’url suivante : https://www.simplydesk.com/tarifs/).

Dans tous les cas, l’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins

  • un (1) mois avant la date de renouvellement pour les Abonnement d’une durée de 1 mois ;
  • trois (3) mois avant la date de renouvellement pour les Abonnements d’une durée de 1 an.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION de la Solution

4.1. La Solution

PCI consent au Client, qui l’accepte, un droit d’accès à la Solution via le réseau Internet en vue d’en utiliser les Services à distance depuis les serveurs hébergés par la société PCI ou son Hébergeur.

PCI met à disposition du Client la Solution par le biais du réseau Internet suivant des normes de qualité et de sécurité standards.

Dans les conditions de l’article « Propriété », PCI consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive la Solution.

PCI assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution.

PCI réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans la Convention de niveau de service disponible à l’Annexe B. [durée de conservation 3 mois]

Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de la Solution par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus.

4.2. Evolution de la Solution

PCI est libre de faire évoluer les fonctionnalités et Services de la Solution sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ni de pertes de Données ou de fonctionnalité (non régression).

4.3. Accès à la Solution

Le client, pour accéder à la Solution, doit avoir un ordinateur connecté à Internet et utiliser un navigateur répondant au prérequis techniques disponibles à l’Annexe A.

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Solution

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment à l’exception des périodes de maintenance à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanche et jours fériés,

L’accès s’effectue :

  • à partir des ordinateurs Clients.
  • à partir de tout ordinateur, tablette, téléphone Client nomade
  • au moyen des Identifiants fournis au Client.

L’identification du Client lors de son accès aux Services se fait au moyen de l’Identifiant choisis par chaque Utilisateur.

Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès de la Solution aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

PCI n’a pas accès aux mots de passe protégeant les Identifiants du Client. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client s’engage à immédiatement avertir PCI.

ARTICLE 5 – Utilisation de la solution

5.1. Droits d’accès standard à la Solution

Par défaut PCI concède uniquement au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services de la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services aux seuls Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Sauf accord contraire notamment au titre de l’article « Droits d’accès étendu à la Solution », le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

5.2. Droits d’accès étendu à la Solution

Lorsque les Parties l’on indiqué au bon de commande les droits d’accès sur la Solution concédés au 8.2 « Droits d’accès standard à la Solution » pourront être étendus aux Utilisateurs Tiers.

ARTICLE 6 – QUALITE DES Services

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, PCI ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

PCI exécute ses prestations conformément aux conditions définies dans la Convention de niveau de service figurant en Annexe B.

PCI a mis en place un système de monitoring ; ainsi toute anomalie détectée génère une alerte qui permet à PCI d’intervenir dans les délais prévus à la Convention de niveau de service.

ARTICLE 7 – Obligations du client

Le Client s’engage à collaborer étroitement et de bonne foi avec PCI afin de lui faciliter l’exécution des prestations dont il a la charge et réciproquement.

En conséquence, le Client s’engage notamment :

  • A lui communiquer toutes les données et informations utiles.
  • A lui permettre d’exécuter ses prestations dans des conditions raisonnables et un environnement normal.
  • A lui fournir, et le cas échéant se procurer à ses frais, la documentation technique de ses matériels et logiciels non fournis par PCI

Par ailleurs le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie de l’Abonnement à la Solution et aux Services y afférents, du paiement du prix de celui-ci suivant les conditions financières définies en article 13.

Le Client s’engage à respecter les seuils de volumétrie indiqués au Bon De Commande et d’avertir PCI en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

ARTICLE 8 – Proprieté

8.1. Propriété de la Solution

La société PCI est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, le présent Contrat n’opérant, outre les droits concédés à l’article 5, aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client

8.2. Propriété des Données

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services dans le cadre du Contrat.

A ce titre, PCI se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux actes de contrefaçon qui pourraient être constatés dans le contenu des données du Client.

Le Client s’engage à informer PCI sans délai s’il avait connaissance de l’un des cas visés ci- dessus. Par ailleurs, PCI  pourrait être amenée à suspendre l’accès aux Services dans les circonstances visées ci-dessus sans que cela ne puisse constituer une inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger PCI et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :

  • à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait desdites Données résidentes ;
  • à toute violation des lois françaises ou internationales du fait desdites Données résidentes ;
  • au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire desdites Données résidentes.

PCI ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu des Données du Client.

ARTICLE 9 – MAINTENANCE

PCI prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution. PCI s’engage à limiter, au maximum, en temps et en nombre les interruptions de la Solution nécessaires à la maintenance.

9.1. Concernant la maintenance corrective.

La maintenance corrective a pour objet la correction de tout défaut afférent à la Solution, et notamment de toute Anomalie ou bug pouvant affecter le fonctionnement de la Solution. La maintenance corrective est assurée par PCI dans les conditions définies dans la Convention de niveau de service figurant en Annexe B.

9.2. Concernant la maintenance évolutive.

La maintenance évolutive vise la mise à jour de la Solution et de sa documentation technique et/ou la mise à disposition du Client de la nouvelle édition améliorée quant à ses fonctionnalités existantes, à l’exclusion de toute autre prestation de réalisation d’un développement spécifique.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées à période régulière après un délai de prévenance de 5 jours par envoi de mail. PCI s’efforcera d’intervenir hors jours et heures ouvrés.

ARTICLE 10 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d’assistance technique s’applique aux Services et consiste à assister les Utilisateurs par échange de mails sur support@simplydesk.com ou par ouverture de ticket à l’adresse http://support.simplydesk.com/.

L’assistance téléphonique est soumise à un contrat facturable voir tarif.

L’assistance technique est assurée par PCI dans les conditions définies dans la Convention de niveau de service figurant en Annexe B.

Le client est averti qu’il s’agit d’une assistance technique et non pas d’une formation à la mise en œuvre et à l’exploitation de la Solution.

ARTICLE 11 – FORMATION

PCI préconise au Client une prestation de formation pour la mise en place de la Solution. Un devis peut été communiqué au Client.

PCI soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective de la Solution font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’Anomalies.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES

12.1. Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services comportent des données à caractère personnelles, le Client garantit à PCI qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites données personnelles. A ce titre, le Client garantit PCI contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services.

12.2. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence PCI dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit PCI à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la Solution. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de la Solution

12.3. Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », PCI s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Solution. PCI mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

A ce titre, la Solution est sécurisée par :

  • Un accès sécurisé HTTPS (prévu en version 3);
  • Deux firewall avec des règles de sécurité très élevée;
  • Une infrastructure sur le cloud sur un data-center de Class Tier III et respectant les normes ITIL ;
  • Surveillance et détection des pannes 24h/7j ;
  • Sauvegarde quotidienne
12.4. Politique de gestion des comptes inactifs

PCI se réserve le droit de clôturer tout compte gratuit, inactif pendant une durée consécutive de 30 jours. Dans ce cas, toutes les Données associées à ce compte seront détruites. PCI informera le Client concerné avant toute clôture de compte.

Pour les comptes impliquant plus d’un Utilisateur, dès lors que l’un au moins des Utilisateurs est actif, le compte sera considéré comme actif.

ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIERES

13.1. Redevances

Les tarifs sont disponibles à l’url suivante : https://www.simplydesk.com/tarifs/

Le volume d’espace de stockage disque maximum fourni pour entreposer les Données sans surcoût, est de 1 Giga Octet. Si le montant d’espace disque de stockage utilisé dépasse les limites indiquées, le Client sera facturé de frais de stockage supplémentaires sur la base de 5€ HT/GO.

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

PCI se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les Clients seront informés trois mois à l’avance par email de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients. Pour les Clients utilisateur de la Solution dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à la date suivante de renouvellement de l’Abonnement.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes

  • les prestations de formation,
  • les prestations d’assistance technique,
  • et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre Saas.
13.2. modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement ou annuellement en fonction du choix d’Abonnement fait par le Client.

Les factures sont payables, sous 30 jours à compter de la date de facturation, et sont automatiquement débitées par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.

Toutes les factures PCI sont envoyées par email. Aucune facture émanant de PCI n’est adressée par courrier.

13.3. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • la suspension immédiate des Services ;
  • la résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l’envoi par PCI d’une notification, par courriel, de défaut de paiement demeurée infructueuse.

ARTICLE 14 – GARANTIES

PCI déclare et garantit :

  • que la Solution qu’il a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

PCI déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

PCI ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement à la Solution et aux Services y afférent, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de la Solution à un objectif particulier. PCI ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités du Service satisfassent les exigences du Client et de ses Utilisateurs.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

15.1. Responsabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation de la Solution proposée par PCI.

Le Client s’engage expressément à ce que l’usage des Services se fasse sous son entière responsabilité.

En aucune circonstance PCI ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Solution et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, PCI ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement de la Solution et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

L’utilisation de tout contenu téléchargé ou obtenu par l’usage de la Solution est à l’entière discrétion du Client et il sera tenu pour unique responsable de tout dommage à son ordinateur, téléphone mobile, équipement sans fil ou aux données résultant de l’usage de la Solution ou du téléchargement de Données.

PCI ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de la Solution. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs de la Solution renoncent à tout recours contre PCI, ses sous-traitants et ses partenaires.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de PCI serait retenue, le montant total des indemnités que PCI pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant effectivement perçu par PCI au titre du présent Contrat, sans pouvoir être inférieur à la somme de 500 € , ni sans pouvoir excéder un montant correspondant à 12 mois de prestations hors taxes, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par PCI qui n’aurait pas contracté sans elle.

De plus, PCI ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des Données accessibles par Internet.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à PCI au titre de la souscription du Contrat.

15.2. Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution du Contrat, celle-ci sera suspendue, voire résiliée à l’initiative de l’une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.

Il en sera notamment ainsi en cas d’interruption des services de fourniture d’électricité ou des Télécommunications, d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, chez PCI, guerre, émeute, réquisition, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du Contrat.

15.3. Cas spécifiques de limitations de responsabilité

PCI n’est pas responsable en cas d’incident, indépendant de la Solution et relevant exclusivement de la responsabilité de l’Hébergeur, ou du fournisseur d’accès à Internet, de  PCI.

PCI n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) utilisé par le Client.

Plus généralement, PCI ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser les Services de la Solution.

PCI, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Solution opérées par un tiers (personne, virus…).

ARTICLE 16 – ASSURANCES

PCI a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 17 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous les Identifiants. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article suivant.

ARTICLE 18 – REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve que le Client soit à jour dans le paiement de ses factures, PCI mettra à disposition du Client un backup de la base de données contenant l’ensemble des Données contenu dans la Solution, qu’il pourra récupérer en ligne.

Le Client disposera d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’Abonnement pour quelque raison que ce soit pour récupérer ses Données. Au-delà de ce délai, le Client est expressément informé que ses Données seront supprimées sans que la responsabilité de PCI ne puisse être engagée.

A la demande du Client, PCI pourra communiquer une extraction personnalisé de la base de données Dans ce cas un devis de prestation sera communiqué au Client.

ARTICLE 19 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à […] fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat et ce pendant une période de 1 an après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 21 – DIVERS

21.1. Divisibilité des clauses :

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

21.2. invalidité d’une clause

L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses du présent Contrat n’entraînera pas la nullité de celui-ci.

ARTICLE 22 – Loi applicable et attribution de compétence

22.1. Loi applicable :

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

22.2. Election de domicile :

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

22.3. Différends – clause attributive de compétence territoriale :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les [15] jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ANNEXE A – PREREQUIS TECHNIQUES

Navigateur web supportés

  • Internet Explorer 10, 11 et versions ultérieures.
  • Mozilla Firefox (Dernière version stable supportée)
  • Google Chrome (Dernière version stable supportée)
  • Safari (Dernière version stable supportée)

HTML 5 et JavaScript sur votre navigateur.

Mobile et Tablette

  • Android (Google) and iOS (Apple)

Résolution d’écran

  • Résolution d’écran minimale 1024 x 768 :
    • Quand le navigateur est maximisé
    • En mode horizontal sur mobile et tablette

ANNEXE B – CONVENTION DE NIVEAU DE SERVICE

La présente Convention de niveau de service a pour objet de préciser les niveaux de services et performances de la Solution.
 

1. Exclusion

La présente Convention de niveau de service ne s’applique pas aux problèmes de fonctionnement ou de disponibilité :

  • qui sont dus à des facteurs indépendants de la volonté de PCI
  • qui sont dus à un matériel ou à un logiciel du Client ou d’un tiers ;
  • qui sont dus à des actions ou à des inactions du Client ou de tiers ;
  • qui sont dus à l’utilisation par le Client du Service après que PCI ait recommandé au Client de modifier son utilisation du Service, si le Client n’a pas modifié son utilisation comme cela a été recommandé ;
  • qui surviennent au cours de temps d’indisponibilité planifiés.

La présente Convention de niveau de service a pour objet de préciser les niveaux de services et performances de la Solution.
 

2. Engagement des ressources

 

Engagement des ressources Niveau de service
Ensemble des services d’assistance

Les services d’assistance sont assurés de 9h à 13h et de 14h à 18h, du lundi au jeudi et de 9h à 13h puis de 14h à 17h le vendredi, à l’exclusion des jours fériés

En dehors de ces heures, le support n’est pas assuré par PCI.

Les mails reçus en dehors de ces heures seront pris en compte à 09h30 le jour ouvré suivant

Disponibilité et monitoring du service 7 jours / 7 et 24h / 24.
Disponibilité annuelle du service

99% par an (soit un maximum de 92 heures d’arrêt par an)

Ce pourcentage de disponibilité ne tient pas compte des interruptions dues à des cas de force majeure, des pannes dont EDF est responsable, des interruptions des systèmes de communication et des mises à jour de l’application.

Sauvegarde

Sauvegarde des Données toutes les 24h00

Les copies de sauvegarde sont conservées durant 2 semaines.

Les sauvegardes sont effectuées sur une unité de stockage distincte des serveurs d’exploitation.

Le délai de restauration est de 4H (jour ouvré).